La mise en place de la flat tax de 30% a réduit l'intérêt de l'apport-cession. (© DR)
Donner les parts d'une entreprise en fortes plus-values apportées à une holding permet, sous condition, d'échapper à l'impôt. Mais est-ce toujours une bonne idée ?
Dans ce précédent article, nous évoquions les caractéristiques de «l'apport-cession» de parts d'entreprise.
La donation des actions de la holding bénéficiaire de cet apport est l’une des façons de s’exonérer de l’impôt sur les plus-values est de faire donation de l’actif grevé de plus-value.
La donation, comme la succession, on le sait, a, dans notre pays, la vertu de purger les plus-value et donc de faire disparaître l’impôt correspondant.
Attendre au moins 18 moisLa France est un rares pays qui connaissent cette règle. La donation-cession est avec l’apport-cession un des moyens de ne pas payer l’impôt de plus-value lors de la cession d’une participation. Il peut donc se révéler tentant de donner les actions de la société à laquelle on a apporté les titres objet de la cession lors d’un apport-cession dans le cadre de l’article 150 Ob ter du Code général des impôts.
Mais attention, si le donataire vend les titres reçus à l’intérieur d’un délai de dix-huit mois à compter de la signature de l’acte de donation, il est alors lui-même redevable de l’impôt mis en sursis.
Ne faut-il pas profiter du taux actuel du PFU ?L’instauration du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, a marqué une baisse assez considérable de la ponction opérée sur les plus-values à l’occasion de la cession de titres. Le taux de 30% (somme de 12,8 % d’impôt
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